Aide de l’ANAH
Pour bénéficier d’une aide de l’ANAH, la demande de subvention doit respecter les conditions de recevabilité et correspondre aux priorités locales.
La Commision d’Amélioration de l’Habitat apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés.
Une subvention de l’ANAH n’est jamais de droit.
1. Les conditions générales d’attribution
Les conditions générales d’attribution :
- Subvention non cumulable avec un prêt à taux 0%
- Pas de commencement de travaux avant la réception du récépissé de dépôt du dossier
- Immeuble de plus de 15 ans
- Résidence principale
- Engagement d’occupation pendant au moins 6 ans ou de location pendant au moins 9 ans
- Réalisation des travaux par des professionnels dans le délai de 3 ans suivant la décision de subvention.
Les bâtiments concernés :
- Les habitations, logements individuels ou collectifs et parties communes
- Les extensions de logement dans la limite de 14 m²
- Les locaux non initialement prévu à usage d’habitation (industrie, locaux commerciaux, granges…) et transformés en logements.
Les travaux recevables :
- L’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité ou d’équipements
- L’accessibilité ou l’adaptation aux personnes en situation de handicap
- Le développement durable concourant aux économies d’énergie et d’eau, et améliorant l’isolation acoustique qui peut bénéficier de primes allant de 80 à 1800 € attribuées aux matériels répondant à des critères de qualité
liste des travaux recevables (format PDF – 175.4 ko) retenus en conseil d’administration de l’ANAH du 16.10.2008.
La maîtrise d’oeuvre et les études préalables :
- liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux subventionnés. Pour plus d’informations : guide des conditions-attribution 2009 (format PDF – 2.2 Mo)
Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants résidant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine qui désirent des renseignements doivent se connecter sur le site de la CAMVS via le lien ci-dessous :
2. Les conditions d’attributions pour propriétaire occupant
La subvention peut être attribuée aux propriétaires occupants (PO) dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et qui occupent personnellement le logement réhabilité pour une période minimum de 6 ans.
Les taux et plafonds de travaux
Les taux varient selon la nature des travaux et le revenu du foyer fiscal.
Le plafond de travaux est de 13 000 € et de 8 000 € pour les travaux liés au handicap et peut être majoré dans certaines situations, notamment en cas d’insalubrité et de péril.
Les plafonds de ressources applicables en 2009
La somme des revenus fiscaux de référence 2007 de chaque personne composant le ménage ne doit pas dépasser les plafonds indiqués ci-dessous.
| Nombre de personnes | Plafonds “de base” | Plafonds “majorés” | Plafonds “prioritaires” |
| 1 | 16193 | 21591 | 10795 |
| 2 | 23768 | 31689 | 15845 |
| 3 | 28545 | 38059 | 19030 |
| 4 | 33330 | 44440 | 22220 |
| 5 | 38132 | 50841 | 25420 |
| Par personne supplémentaire | 4790 | 6389 | 3195 |
En cas de travaux sur toiture et/ou sur la charpente, la recevabilité sera conditionnée par l’isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du crédits d’impôts.
Cette isolation doit respecter une valeur R de résistance thermique, valeur qui doit être précisée sur le devis.
pour les toitures sur combles R > 5 m2 K/W
pour les toitures terrasses R > 3 m2 K/W
pour les murs extérieurs et le 1er plancher (rdc) R > 2,8 m2 K/W
Pour les propriétaires occupants très sociaux (voir tableau ci-dessus), il y a une possibilité d’obtenir une éco prime de 1 000 € pour les travaux liés à des économies d’énergie.
Pour cela, le propriétaire doit faire réaliser une évaluation thermique avant et après travaux.
Le logement doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
être classé en étiquette F ou G avant travaux
faire l’objet d’un projet subventionné permettant un gain énergétique après travaux d’au moins 30 % sur la consommation conventionnelle en kWhep/m2/an.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur agrée et seront financés au taux de l’opération.
- Guide Aides PO (format PDF – 416.4 ko)
3. Les conditions d’attribution pour propriétaire bailleur
La subvention peut être attribuée aux propriétaires bailleurs (PB) qui s’engagent à louer des logements décents pendant 9 ans (cf guide d’évaluation de la décence en fin de page). Seuls les propriétaires qui appliquent des loyers maîtrisés peuvent bénéficier d’une éventuelle subvention.
La subvention peut également être accordée au locataire pour la mise aux normes de décence du logement qu’il occupe ou pour effectuer des travaux d’accessibilité ou d’adaptation.
Les taux maximum de subvention
| Trois types de loyers : |
% de subvention |
Engagement | Contreparties |
|---|---|---|---|
| Intermédiaire | De 25 à 40% suivant la zone A ou B | Pendant 9 ans | Loyer imposé Plafond de ressources du locataire |
| Conventionné social | 50% | Pendant 9 ans et convention entre l’Etat et le PB | Loyer imposé Plafond de ressources du locataire |
| Conventionné très social | 70% | Pendans 9 ans et convention entre l’Etat et le PB | Loyer imposé Plafond de ressources du locataire* |
* Les candidatures des locataires qui doivent remplir certains critères sont soumises à la Préfecture.
Une prime pour la remise sur le marché de logement vacant (1) et une éco-prime pour le développement durable (2) peuvent également être attribuées sous certaines conditions.
En cas de travaux subventionnables d’un montant > à 25 000 €, le propriétaire doit :
Avant travaux :
faire établir par un diagnostiqueur agrée, une évaluation énergétique permettant de connaître la consommation conventionnelle en kwhep/m2/an du logement et son étiquette énergie et climat avec des conseils d’amélioration.
Après travaux :
Réaliser une évaluation énergétique dans les mêmes conditions qu’avant travaux.
L’attribution de la subvention sera soumise à la vérification que le logement ne reste pas classé en étiquette “G” après travaux. Les diagnostics seront subventionnés au taux de l’opération.
Le montant maximum des loyers
| Loyers | Zone A | Zone B tendue | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 110€+(8,4€/m2SU) | 110€+(8,4€/m2SU) | 65€+(7,45/m2SU) | 50€+(7,15€/m2SU) |
| Conventionné social dérogatoire | 55€+5,7€/m2 avec plafond de 9,30€/m2 et plancher de 6,24€/m2 | 45€+5,7€/m2 avec plafond de 7,65€/m2 et plancher de 5,68€/m2 | 30€+5,7€/m2 avec plafond de 7,65€/m2 et plancher de 5,68€/m2 | 20€+5,7€/m2 avec plafond de 7,65€/m2 et plancher de 5,68€/m2 |
| Conventionné très social dérogatoire | 46€+5,6€/m2 avec plafond de 8,52€/m2 et plancher de 5,91€/m2 | 28€+5,3€/m2 avec plafond de 6,58€/m2 et plancher de 5,52€/m2 | 27€+5,3€/m2 avec plafond de 6,58€/m2 et plancher de 5,52€/m2 | 20€+5,3€/m2 avec plafond de 6,58€/m2 et plancher de 5,52€/m2 |
Le plafond de travaux
Un montant maximum fixé au m² de surface utile (SH + moitiés des annexes limitées à 8 m²) est égal à :
- en zone A, 800 euros par m² de SU
- en zone B, 650 euros par m² de SU
Ces règles de plafonnement s’appliquent pour tous les dossiers déposés pour un même immeuble, pendant la période de 5 ans qui suit la date de dépôt du dossier.
(1) sous réserve que le logement soit vacant de plus d’un an
(2) possibilité d’obtenir une éco-prime de 2 000 € par logement sous réserve de 3 conditions cumulatives à remplir :
le projet subventionné par l’Anah doit permettre une progression après travaux d’au moins 2 classe en étiquette énergie
le classement après travaux doit être au moins en étiquette “C” ou “D”
le logement concerné doit faire l’objet d’un conventionnement en loyer social ou très social ou bien être financé au titre de la sortie d’insalubrité ou de péril.
- Plaquette logement decent 8 juin 2007 (format PDF – 1.2 Mo)